ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à  vous vendre un bien immobilier et vous à  l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant l'ensemble des conditions suspensives appropriées (Cf II.3), et de vérifier la faisabilité du financement bancaire de votre projet, auprès de CAFPI,qui offre gracieusement ce service à  ses interlocuteurs.
Il est possible d'établir cet avant-contrat sous seing privé ou devant notaire. Ce dernier étant tenu au devoir de conseil, les parties bénéficient d'une protection renforcée. Il est aussi tout à  fait admis et possible de le signer de particulier à  particulier ou avec un agent immobilier. Seule contrainte : une promesse signée sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours
1. Vous hésitez entre un acte sous-seing privé ou devant notaire?
Les documents ont juridiquement la même valeur, même si l'acte notarié est en pratique plus sécurisant. L'acte authentique coûte toutefois plus cher qu'un contrat sous-seing privé. La différence du tarif est surtout perceptible au niveau des émoluments du rédacteur.
Pourtant, cette règle connait de plus en plus d'exceptions. Les actes authentiques (notariés) ne sont plus systématiquement plus chers que les actes sous-seing privé, notamment pour les contrats de vente des logements sociaux (autour de 1500 Dhs). Paradoxalement, il existe des conseillers juridiques très réputés qui peuvent demander un prix plus élevé que celui d'un notaire.
Jouer la sécurité consiste donc à  passer par un acte notarié, et la rapidité/prix l'acte sous seing privé.
2. Le contenu d'une promesse de vente ?
Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :
- le prix du terrain et la liste des taxes inclues dans le prix
- la désignation du terrain acheté (lieu, surface, SHON constructible ...)
- le montant approximatif des frais de notaire
- la somme déposée en garantie
- la date de la signature
- les signatures du vendeur et de l'acheteur
- les conditions de paiement .
- les servitudes liées au terrain
- une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n'est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières ...)
- une référence à  l'étude géologique du sous-sol si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l'acheteur de pouvoir la faire faire avant l'achat)
- une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d'une condition suspensive
- les conditions suspensives
Il est possible d'établir cet avant-contrat sous seing privé ou devant notaire. Ce dernier étant tenu au devoir de conseil, les parties bénéficient d'une protection renforcée. Il est aussi tout à  fait admis et possible de le signer de particulier à  particulier ou avec un agent immobilier. Seule contrainte : une promesse signée sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours
1. Vous hésitez entre un acte sous-seing privé ou devant notaire?
Les documents ont juridiquement la même valeur, même si l'acte notarié est en pratique plus sécurisant. L'acte authentique coûte toutefois plus cher qu'un contrat sous-seing privé. La différence du tarif est surtout perceptible au niveau des émoluments du rédacteur.
Pourtant, cette règle connait de plus en plus d'exceptions. Les actes authentiques (notariés) ne sont plus systématiquement plus chers que les actes sous-seing privé, notamment pour les contrats de vente des logements sociaux (autour de 1500 Dhs). Paradoxalement, il existe des conseillers juridiques très réputés qui peuvent demander un prix plus élevé que celui d'un notaire.
Jouer la sécurité consiste donc à  passer par un acte notarié, et la rapidité/prix l'acte sous seing privé.
2. Le contenu d'une promesse de vente ?
Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :
- le prix du terrain et la liste des taxes inclues dans le prix
- la désignation du terrain acheté (lieu, surface, SHON constructible ...)
- le montant approximatif des frais de notaire
- la somme déposée en garantie
- la date de la signature
- les signatures du vendeur et de l'acheteur
- les conditions de paiement .
- les servitudes liées au terrain
- une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n'est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières ...)
- une référence à  l'étude géologique du sous-sol si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l'acheteur de pouvoir la faire faire avant l'achat)
- une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d'une condition suspensive
- les conditions suspensives